Les autorisations (communales) en matière d’éoliennes domestiques

Comme il ressort d’autres articles de ce blog, l’éolienne domestique (verticale hélicoïdale) constitue un complément intéressant au photovoltaïque, évidemment lorsque le soleil ne brille pas, mais surtout durant les mois d’octobre à mars, période pendant laquelle les rendements du photovoltaïque sont relativement faibles.

J’avais donc commencé à travailler sur ce projet. Pour différentes raisons, j’ai naturellement entamé un dialogue avec certaines autorités communales.

Lorsque j’ai lancé ce projet en décembre de l’année 2024, il n’existait aucun règlement, ni au niveau national ni au niveau communal, interdisant une telle installation. Dans ce cadre, j’avais analysé, à l’aide de l’IA, les règlements sur les bâtisses ainsi que la partie écrite des PAG et des PAP de l’ensemble des communes du Luxembourg.

Par la suite, j’ai appris que l’absence d’une telle interdiction n’était pas surprenante, puisqu’elle aurait pu être contraire à la directive européenne Directive (EU) 2023/2413, qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Un extrait du texte (article 16 septies, intitulé « Intérêt public majeur ») illustre le problème de mon éolienne domestique dans un cadre plus général.

Au plus tard le 21 février 2024, jusqu’à ce que la neutralité climatique soit atteinte, les États membres veillent à ce que, dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, la planification, la construction et l’exploitation d’installations d’énergie renouvelable, le raccordement de ces installations au réseau, le réseau connexe proprement dit et les actifs de stockage soient présumés relever de l’intérêt public majeur et de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques

Je vais y revenir en détail plus loin.

Pour être certain de ne pas faire fausse route avec mon projet, j’ai discuté avec les instances communales (commune de Fischbach), qui jusque-là ne s’étaient jamais penchées sur cette question. Je leur ai ainsi, en quelque sorte, mis la puce à l’oreille et, malheureusement, les autorités communales de Fischbach ont décidé, dans le cadre du MoPo, de prévoir l’interdiction générales de l’installation d’éoliennes dans le périmètre communal, sauf pour les BEP.

Le texte de la modification de l’article concerné a été transmis au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la procédure MoPo. La partie écrite du PAP-QE de la proposition de modification inclurait un nouvel article 12.5 relatif aux éoliennes.

Le texte de la modification proposé est le suivant :

ART. 12.5. ÉOLIENNES

L’installation d’éoliennes est autorisée uniquement en Quartier de bâtiments et d’équipements publics [QE-BEP]. Les éoliennes sont interdites dans les autres zones à l’intérieur du périmètre d’agglomération.

Mon projet d’éolienne, envisagé comme source supplémentaire d’énergie renouvelable, battait alors (et bat toujours) de l’aile, au point de risquer d’être anéanti.

J’ai donc commencé à plaider mon dossier, à gauche et à droite, auprès de certains ministères et d’autres acteurs du secteur. Pour faciliter les échanges, j’ai créé un blog intitulé : Les éoliennes domestiques dans les communes dont l’accès direct se fait par le lien ci-après.

(https://eoliennesdomestiquesfischbach.blogspot.com ).

Pour moi, le dossier a connu un déblocage lors du panel du 6 mars 2026 consacré à « l’électricité et aux déchets ». En effet, un représentant d’un ministère présent m’a rendu attentif à ce fameux article de la directive mentionnée précédemment qui, à mon avis, change tout.

L’argument majeur peut être résumé comme suit (dans mon contexte particulier) :

Dans les procédures administratives et d’aménagement du territoire :

• les autorités doivent faciliter et accélérer les autorisations ;
• les autorités locales doivent motiver de manière solide un refus, et les motifs de refus sont plus limités ;
• les États doivent simplifier les permis et réduire les obstacles administratifs.

Les États membres devaient transposer certaines dispositions dans leur droit national avant juillet 2024.

Dans un tel cadre législatif, les communes ne sont pas souveraines. Une commune ne peut pas décider librement d’interdire une technologie si le droit supérieur (national ou européen) la protège. Il existe une hiérarchie des normes :

1. droit européen 
2. Constitution 
3. lois nationales 
4. règlements grand-ducaux 
5. règlements communaux

Un règlement communal peut être annulé s’il contredit un texte supérieur.

Ces principes ont été intégrés progressivement dans la législation luxembourgeoise. L’argument juridique, souvent utilisé contre les interdictions communales, peut se résumer comme suit :

Niveau 1 : droit européen — les énergies renouvelables sont considérées comme relevant d’un intérêt public supérieur.

Niveau 2 : État — l’État doit faciliter leur développement.

Niveau 3 : commune — une commune ne peut pas interdire totalement une technologie sans justification solide.

Si ces principes ne sont pas respectés, le règlement peut être contesté pour disproportion.

Néanmoins, les communes peuvent agir dans une certaine mesure dans ce contexte, notamment au niveau de l’urbanisme. Dans la plupart des pays européens, y compris au Luxembourg, les communes contrôlent l’utilisation du sol via :

• le PAG (plan d’aménagement général) 
• le PAP (plan d’aménagement particulier) 
• règlements sur les bâtisses

Ces instruments permettent notamment de fixer : 

• hauteur maximale des constructions 
• distances aux habitations 
• aspects paysagers 
• nuisances sonores intégration dans le paysage 
• distances de sécurité   
• autres ?

Une éolienne, même de petite taille, est juridiquement considérée comme une construction technique. Elle nécessite donc généralement une autorisation de bâtir (permis de construire) délivrée par la commune.

Toutefois, ce pouvoir des autorités communales est limité par deux principes juridiques européens :

Principe 1 : proportionnalité — une restriction doit être justifiée, proportionnée et non excessive.

Principe 2 : non-discrimination technologique — une commune ne peut pas interdire une technologie entière sans justification objective.

Ainsi, si une commune interdit toutes les éoliennes domestiques sans justification précise, alors que les énergies renouvelables sont reconnues comme relevant d’un intérêt public, une telle mesure pourrait être considérée comme disproportionnée et contraire à l’esprit du droit européen.

 La commune peut donc réglementer l’implantation. En revanche, elle ne peut pas interdire l’éolienne domestique de manière générale, car cela contredirait le principe européen de promotion des énergies renouvelables, déclarées d’intérêt public.