Ébauche d’un projet de statuts d’une association pour la gestion d’une batterie énergétique de voisinage et d’un règlement intérieur

 

PROJET DE STATUTS

Association pour la gestion d’une batterie énergétique de voisinage

Préambule

La transition énergétique repose sur une transformation progressive des systèmes de production, de stockage et de consommation d’énergie. Le développement des installations photovoltaïques domestiques, et plus largement des énergies renouvelables décentralisées, entraîne l’apparition de surplus de production locale qui ne peuvent pas toujours être valorisés efficacement dans le réseau électrique.

Dans ce contexte, les systèmes de stockage collectif de proximité, notamment sous forme de batteries de voisinage, constituent un outil permettant :

  • d’augmenter l’autoconsommation locale d’électricité renouvelable ;
  • de réduire les pertes liées à l’injection dans le réseau ;
  • de renforcer la résilience énergétique à l’échelle locale ;
  • de favoriser la coopération entre citoyens dans le domaine de l’énergie.

Les membres fondateurs souhaitent ainsi créer une structure collective permettant la gestion d’un système de stockage énergétique partagé au bénéfice de la communauté locale.

TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE

Article 1 – Dénomination

Il est constitué entre les personnes adhérant aux présents statuts une association sans but lucratif dénommée :

Association pour la Batterie Énergétique de Voisinage

(ci-après dénommée « l’Association »).

Article 2 – Siège social

Le siège social de l’association est établi dans la commune de ___________________.

Il peut être transféré dans la même commune par simple décision du conseil d’administration.

Article 3 – Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II – OBJET ET MISSIONS

Article 4 – Objet

L’association a pour objet :

  • la gestion collective d’un système de stockage d’électricité, notamment par batterie ;
  • la valorisation des surplus d’électricité renouvelable produits localement ;
  • l’organisation d’un système d’autoconsommation collective entre les membres ;
  • la promotion d’une utilisation efficace et durable de l’énergie ;
  • la contribution à la transition énergétique locale.

Article 5 – Activités

Pour atteindre ses objectifs, l’association peut notamment :

  • acquérir et exploiter des installations de stockage énergétique ;
  • organiser l’injection de surplus d’électricité par ses membres ;
  • permettre l’utilisation de l’électricité stockée par les membres consommateurs ;
  • établir des règles de gestion énergétique et économique ;
  • promouvoir des initiatives d’efficacité énergétique et de production renouvelable.

TITRE III – MEMBRES

Article 6 – Catégories de membres

L’association comprend :

  1. Membres producteurs
    Membres disposant d’installations de production d’électricité renouvelable et injectant leur surplus dans la batterie collective.
  2. Membres consommateurs
    Membres utilisant l’électricité stockée dans la batterie collective.
  3. Membres mixtes
    Membres à la fois producteurs et consommateurs.
  4. Membres de soutien
    Personnes ou institutions souhaitant soutenir les objectifs de l’association.

Article 7 – Admission

Toute personne physique ou morale partageant les objectifs de l’association peut solliciter son admission.

L’admission est décidée par le conseil d’administration.

Article 8 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  • par démission ;
  • par décès ;
  • par exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motif grave.

TITRE IV – RESSOURCES FINANCIÈRES

Article 9 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent notamment :

  • les cotisations des membres ;
  • les participations financières aux équipements énergétiques ;
  • les subventions publiques ;
  • les revenus liés à la gestion du système énergétique ;
  • toute autre ressource autorisée par la loi.

TITRE V – FONCTIONNEMENT ÉNERGÉTIQUE

Article 10 – Principe général

L’association organise un système de gestion collective d’une batterie permettant :

  • l’injection de surplus d’électricité par les membres producteurs ;
  • le stockage de cette énergie ;
  • la redistribution de l’électricité stockée aux membres consommateurs.

Article 11 – Tarification énergétique

Afin d’assurer la viabilité économique du système, l’association peut définir :

  • un tarif d’injection pour l’électricité fournie par les membres producteurs ;
  • un tarif de consommation pour l’électricité prélevée dans la batterie ;
  • une contribution destinée à couvrir les coûts d’investissement, d’entretien et de gestion.

Les principes tarifaires sont adoptés par l’assemblée générale.

Article 12 – Règlement énergétique

Les modalités techniques et économiques détaillées sont définies dans un règlement intérieur énergétique, notamment :

  • règles d’accès à la batterie ;
  • priorités d’utilisation ;
  • mécanismes d’équilibrage ;
  • gestion des surplus éventuels vers le réseau.

TITRE VI – ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 13 – Organes

Les organes de l’association sont :

  • l’Assemblée générale
  • le Conseil d’administration.

TITRE VII – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 14 – Composition

L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.

Chaque membre dispose d’une voix.

Article 15 – Compétences

L’assemblée générale :

  • définit l’orientation stratégique de l’association ;
  • approuve les comptes ;
  • fixe les cotisations ;
  • adopte les règles tarifaires ;
  • nomme les administrateurs ;
  • décide des modifications des statuts.

TITRE VIII – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 16 – Composition

L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois membres élus par l’assemblée générale.

Article 17 – Missions

Le conseil d’administration :

  • assure la gestion quotidienne de l’association ;
  • supervise les installations énergétiques ;
  • applique les décisions de l’assemblée générale.

TITRE IX – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 18 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être adopté afin de préciser les modalités pratiques de fonctionnement de l’association, notamment en matière énergétique et technique.

TITRE X – DISSOLUTION

Article 19 – Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.

L’actif éventuel sera affecté à une organisation poursuivant des objectifs similaires dans le domaine de la transition énergétique.

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